Conditions générales de vente

Version 2026-10-v1. Applicables aux abonnements souscrits à compter de leur mise en ligne.

1. Identification du prestataire

Le service Sérénis est proposé par [Dénomination sociale], [Forme juridique] au capital de [Capital social], immatriculée au [RCS ville et numéro], SIRET [SIRET], TVA [N° TVA intracommunautaire], dont le siège est situé [Adresse du siège]. Contact : [Email de contact], [Numéro de téléphone].

2. Objet et nature du service

Sérénis est un service d'assistance à distance destiné aux particuliers majeurs agissant à des fins non professionnelles. Il comprend, selon la formule choisie : l'aide aux démarches administratives, la rédaction de courriers sur instructions du client, l'assistance informatique (conseils écrits et dépannage à distance avec l'accord exprès du client), l'aide en matière de sécurité numérique et l'envoi de demandes de suppression de données personnelles au nom du client, sur mandat de celui-ci.

Ce que Sérénis ne fait pas. Sérénis délivre des informations pratiques et documentaires. Sérénis ne délivre pas de consultation juridique, ne rédige pas d'actes sous seing privé pour autrui au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne donne pas de conseil en investissement, crédit ou assurance, et n'intervient pas à domicile. Pour ces besoins, Sérénis oriente le client vers un professionnel habilité. Le client reste seul décisionnaire et signataire de ses démarches.

Sérénis ne demande jamais au client ses mots de passe. Le dépannage à distance s'effectue via un outil de prise en main que le client lance lui-même et peut interrompre à tout moment.

3. Formules, plafonds et délais

Les formules Essentiel, Confort et Intégral, leurs contenus et leurs plafonds mensuels sont décrits sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes. Les plafonds s'apprécient par mois civil (heure de Paris) ; les demandes non utilisées ne sont pas reportées. Les délais de réponse indiqués (72, 48 ou 24 heures ouvrées) sont des objectifs de première réponse et non des délais de résolution, qui dépendent notamment des organismes tiers.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises :

[À RENSEIGNER : régime de TVA applicable à la société qui encaisse, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant.]

5. Souscription

La souscription s'effectue en ligne : choix de la formule et de la périodicité, saisie des informations, récapitulatif, acceptation des présentes et de la politique de confidentialité, puis validation par le bouton « Commande avec obligation de paiement » et paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ou de la signature du mandat SEPA. Une confirmation est adressée par email avec les présentes CGV sur support durable.

6. Durée, reconduction et engagement

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) jusqu'à résiliation. Pour les périodicités de plus d'un mois, le client est informé par email avant chaque échéance de renouvellement.

7. Paiement

Le paiement s'effectue d'avance pour chaque période, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, via Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies sur la page de ce prestataire et ne sont pas conservées par Sérénis. En cas de prélèvement SEPA, le client signe un mandat comportant une référence unique (RUM) ; il est informé du montant et de la date de chaque prélèvement au moins [2] jours avant. Le client peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant le débit. Créancier : [Nom du créancier SEPA].

En cas d'échec de paiement, le client est prévenu par email et de nouvelles tentatives sont effectuées. Après [nombre] tentatives infructueuses, l'accès au service peut être suspendu, puis l'abonnement résilié.

8. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en ligne sur la page de rétractation, par email à [Email de contact], ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

Si le client a expressément demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25). Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

9. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment en ligne, sans se connecter, via le lien « Résilier mon abonnement » présent en bas de chaque page du site et dans l'espace client (article L215-1-1 du Code de la consommation). Un accusé de réception mentionnant la date de réception de la demande et la date d'effet est envoyé par email. Sauf engagement en cours (article 6), la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucune somme n'est remboursée pour la période en cours, et aucun prélèvement n'a lieu après la date d'effet.

Sérénis peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client (notamment comportement injurieux envers les conseillers, demandes illicites ou usage frauduleux), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.

10. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, transmet les documents nécessaires et reste responsable des décisions prises et des documents qu'il signe. Il s'interdit de solliciter le service à des fins illicites. Le client ne communique jamais ses mots de passe.

11. Responsabilité

Sérénis est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des décisions des organismes tiers, des délais de traitement de ceux-ci, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le client. [Assurance responsabilité civile professionnelle : assureur et couverture].

12. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [Email de contact]. À défaut de solution amiable dans un délai de [délai], le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur de la consommation], [Adresse du médiateur], [Site du médiateur]. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, si elle est toujours en service à la date de la réclamation.

14. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. [À VALIDER PAR AVOCAT : droit applicable et juridiction compétente selon le pays d'établissement de la société qui encaisse ; les règles protectrices du pays de résidence du consommateur restent applicables.]

Annexe : modèle de formulaire de rétractation